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Cadre légal Demaa

Conditions d’utilisation

Ces conditions encadrent l’accès et l’usage du site Demaa.fr, de ses contenus, de ses outils et de l’espace personnel.

Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Périmètre

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent au site Demaa.fr et aux services proposés sous la marque Demaa.

Le site Demaa.fr est édité par Gory Oumou, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Demaa. Demaa est une marque exploitée par Gory Oumou.

2. Acceptation

L'accès au site et l'utilisation de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation des présentes conditions d'utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site et les services associés.

3. Services concernés

Demaa peut proposer des contenus éditoriaux, annuaires, outils gratuits, formulaires, demandes d'audit, prestations de service, espace personnel et fonctionnalités d'assistant.

Sauf mention expresse contraire, les contenus et outils accessibles sur le site sont fournis à titre informatif, opérationnel ou préparatoire.

4. Règles de bon usage

  • utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa finalité ;
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ou de ses services ;
  • ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, malveillants ou frauduleux ;
  • ne pas tenter d'accéder à des espaces, données ou comptes non autorisés ;
  • ne pas détourner les formulaires, l'assistant, l'espace personnel ou les outils à des fins abusives.

5. Interdictions spécifiques

  • intrusion, scan, contournement de sécurité ou tentative d'accès non autorisé ;
  • scraping, extraction massive ou réutilisation non autorisée des contenus et données ;
  • usurpation d'identité, création de faux comptes ou fourniture d'informations inexactes ;
  • spam, sollicitations abusives ou envoi automatisé via les formulaires du site ;
  • usage des livrables, contenus ou outils dans un cadre contraire à la loi ou aux droits de tiers.

6. Espace personnel et accès sécurisés

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un accès personnel, notamment via un lien sécurisé ou un espace personnel.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès, de l'usage fait depuis votre adresse email et de l'exactitude des informations transmises à Demaa.

7. Outils, assistant et contenus

Les outils, recommandations, réponses de l'assistant et contenus mis à disposition sur Demaa ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier individualisé.

Vous restez responsable de la vérification, de l'adaptation et de l'usage des informations, documents, automatisations ou livrables générés ou transmis via le site.

8. Services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent s'appuyer sur des services tiers nécessaires au fonctionnement de Demaa, notamment pour l'hébergement, les paiements, les notifications, l'analyse ou certaines fonctionnalités techniques.

Demaa ne saurait être responsable des indisponibilités, modifications ou limites propres à ces services tiers en dehors de son contrôle raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, structures, bases de contenu, visuels, composants, annuaires, modèles, ressources et éléments distinctifs du site sont protégés par la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, adaptation ou réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

10. Suspension ou restriction d’accès

Demaa peut suspendre, limiter ou refuser l'accès à tout ou partie du site ou de ses services en cas d'usage abusif, frauduleux, illicite ou contraire aux présentes conditions.

11. Responsabilité

Demaa met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site, sans garantie d'absence totale d'erreur, d'interruption ou d'indisponibilité.

L'utilisateur reste responsable de ses décisions, de l'usage des contenus et de l'intégration opérationnelle des informations ou outils obtenus via le site.

12. Contact

Pour toute question relative à l'utilisation du site ou à ces conditions, vous pouvez écrire à team@demaa.fr.

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